CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION

 

CLAUSE GENERALE :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du responsable d’inscription et du participant l’acceptation des présentes « Conditions Générales de Vente Formation » qui s’appliquent de plein droit. Les formations ne s’adressent qu’aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

 

Article 1 – Inscription

Pour réaliser son/ses inscription(s), le participant doit nous retourner le bulletin d’inscription remis par mail à l’adresse contact@dermoresolution.com, en veillant à remplir le questionnaire de positionnement et à remplir l’attestation d’engagement à suivre une formation Hygiène et Salubrité avant de pratiquer des actes de maquillage permanent ou de dermopigmentation. Le participant décharge l’organisme DERMO RESOLUTION de toute responsabilité. Le stagiaire s’engage à régler 30% du coût de la formation choisie. Ce bulletin vaut bon de commande définitif. A réception de ce règlement, sous réserve des places disponibles, DERMO RESOLUTION adresse une convention de formation en deux exemplaires ; celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation. Le participant doit retourner sans délai un exemplaire original de la convention dûment signé pour que la réservation de sa place soit assurée. La signature de la convention vaut valeur contractuelle ou le cas échéant implicitement dès la première heure de présence en formation si une convention n’a pas été signée au préalable.

 

Article 2 – Attestation de formation

Une attestation de formation est remise à chaque participant à l’issue de la formation, si celle-ci a bien été suivie dans sa totalité.  Une attestation de participation sera remise au participant qui en fait la demande à l’issue de la formation.

 

Article 3 – Tarifs et conditions de règlements

3.1 – Les prix des formations sont indiqués en euros et net. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Les prix ne comprennent que la prestation au titre de la formation. Ils ne comprennent pas les coûts accessoires tels que frais de déplacements, restauration et d’hébergement éventuels supportés par le stagiaire.

3.2 – Toute demande d’inscription doit être accompagnée du règlement d’une somme de 30% du coût de la formation choisie, valant acompte sur le prix de la formation.

3.2 – Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 6.1. A l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du coût de la formation choisie, valant acompte sur le prix de la formation. Le solde éventuel du prix de la ou des formation(s), doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début de chaque formation.

3.3 – Si un organisme prend en charge la formation du stagiaire, le stagiaire participant doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. Après réception d’un justificatif d’acceptation de l’organisme financeur. DERMO RESOLUTION attendra le paiement direct de ce dernier (Pôle emploi, OPCO, …) sur son compte bancaire en prenant en compte les délais de traitement.

3.4 – Le règlement s’effectue par Espèces, Carte Bleue ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Nos références : Code établissement : 30004 ; Code guichet : 00851 ; Numéro de compte : 00010175821 ; Clé RIB : 82 ; IBAN : FR76 3000 4008 5100 0101 7582 182.

3.5 – Toute prestation commandée est due en intégralité, à l’exception des cas d’application des conditions visées aux articles 5 et 6.

 

Article 4 – Conditions d’annulation et de report

4-1 – L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraîne aucun frais que sous réserve d’êtrenotifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’êtrereçue par DERMO RESOLUTION au plus tard 15 jours avant le premier jour de la formation. Si l’annulation de la formation intervient après les 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total TTC de la formation.

4.2 – A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers Dermo Résolution de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.

4.3 – DERMO RESOLUTION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, DERMO RESOLUTION procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût dans un délai de 7 jours.

 

Article 5 – Cas particuliers de possibilité de rétractation
Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 2. Cette faculté de rétractation devra êtreeffectuée par lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée à DERMO RESOLUTION à l’adresse visée à l’article 10, reçue avant l’expiration de ce délai.

 

Article 6 – Données nominatives
En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par DERMO RESOLUTION, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par DERMO RESOLUTION des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la prestation. Les données nominatives qui sont demandéesnécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à un usage interne par DERMO RESOLUTION. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écriteauprès de DERMO RESOLUTION.

 

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Droit à l’image

7.1- DERMO RESOLUTION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés par DERMO RESOLUTION dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle y attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable de l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de DERMO RESOLUTION.

7.2- Toute information relative au savoir-faire exclusif de DERMO RESOLUTION dont le participant aura été informé à l’occasion de l’exécution de la prestation et plus généralement tout document propre à DERMO RESOLUTION sont strictement confidentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer.

7.3- En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par DERMO RESOLUTION le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, de la convention, de la conférence ou de la master classe et il consent à ce que son image puisse êtreutilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de DERMO RESOLUTION.

7.4- Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obli- gationsvisées au présent article et, plus généralement, de celles issues des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.

 

Article 8 – Sanctions disciplinaires

Les participants sont tenus de respecter le règlementintérieur de DERMO RESOLUTION. Pour les formations. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlementintérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlementintérieur de DERMO RESOLUTION.

 

Article 9 – Responsabilité

L’obligation souscrite par DERMO RESOLUTION dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus, DERMO RESOLUTION n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire sur le lieu de la formation. Aucune indemnisation ne sera versée.

 

Article 10 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour DERMO RESOLUTION : 42 rue de l’Amiral Hamelin – 75116 Paris
• Pour le stagiaire à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.

 

Article 11 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de DERMO RESOLUTION sont soumises au droit interne français. Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.